La loi n° 2015-990 du 6 Août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des Huissiers de Justice.

À compter du 1^er Janvier 2017, la compétence territoriale des Huissiers de Justice :

Sera nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable. S’exercera dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.

Notre Étude devient donc territorialement compétente, à compter du 1^er Janvier 2017 :

- Sur toute la France en matière de constat et de recouvrement amiable.

- Dans les départements suivants, pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice : Yvelines (78), Eure et Loire (28), Val-d'Oise (95).

Restant à votre entière disposition.