SELARL GRIFFON - WARET ASSOCIÉS

26 Rue du Docteur Roux - BP 83
92704 Colombes
01 42 42 66 35
01 42 42 77 79

Nous sommes compétents sur l'ensemble des Hauts de Seine (92), y compris Paris la Défense.

Urgence constats sur tout le 92
7j/7 et 24h/24

06 82 13 36 50

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Nos procès-verbaux de constat

Comment procédons-nous à la réalisation de vos constats ?

Le procès-verbal de constat dressé par un Huissier de Justice reste la meilleure preuve pour sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts !

De surcroît, le législateur a récemment consacré la force probante du constat réalisé par un Huissier de Justice. En effet, les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 précisent que lesdites constatations font désormais « foi jusqu’à preuve du contraire ».

Simple, rapide et efficace, l’intervention de nos Huissiers de Justice se résument en 3 étapes :

  • Vous prenez contact avec notre Étude aux fins de nous exposer clairement votre situation,
  • Nous intervenons directement à votre domicile ou sur la voie publique afin de constater les faits vous portant préjudice,
  • Nos Huissiers de Justice procèdent à la rédaction d'un procès-verbal de constat et vous le communique dans un délai de 48 heures.

Nous réalisons des constats dans les domaines suivants :

Les constats liés à l'utilisation frauduleuse d'Internet :

  • Les actes de contrefaçon,
  • Les atteintes au droit d'auteur, à la propriété intellectuelle ou industrielle,
  • La concurrence déloyale,
  • Le parasitisme économique,
  • L'atteinte à la notoriété, le dénigrement public ou les menaces...

Les constats relatifs à la construction et à l'immobilier :

  • L'affichage de votre permis de construire,
  • Les désordres, les retards ou les malfaçons,
  • L'état d'avancement ou l'abandon d'un chantier,
  • L'état des lieux d'entrée et de sortie du bien sujet du bail,
  • Les dégâts des eaux,
  • La réception d'un ouvrage...

Les constats « sociaux » :

  • Les constats de grèves,
  • Les constats d'élections...

Les constats protégeant vos marchés publics :

  • L'anonymisation des offres,
  • L'authentification de la date de dépôt des enveloppes,
  • L'ouverture régulière des plis par la commission d'appel d'offres...

Les constats réalisés dans le cadre de la famille :

  • Les constats d'adultère,
  • Les constats d'inventaire de mobilier (avant la liquidation d'une communauté ou après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier),
  • Les constats d'abandon de domicile,
  • Les constats de retranscription de SMS et d'emails...

Les constats attestant de vos troubles de voisinage :

  • La taille des arbres, arbustes et autres arbrisseaux,
  • Les empiètements, la mitoyenneté et le bornage,
  • Les tapages nocturnes et diurnes...