SELARL GRIFFON - WARET ASSOCIÉS

26 Rue du Docteur Roux - BP 83
92704 Colombes
01 42 42 66 35
01 42 42 77 79

Nous sommes compétents sur l'ensemble des Hauts de Seine (92), y compris Paris la Défense.

Urgence constats sur tout le 92
7j/7 et 24h/24

06 82 13 36 50

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L'exécution de vos décisions de justice

Quelle est notre compétence en matière d’exécution ?

Au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, l’Huissier de Justice détient seul les prérogatives dédiées à l’exécution de vos décisions de justice. En effet, il est précisé que :
« Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

À ce titre, notre Étude est en mesure d’assurer l’exécution de vos jugements sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine (92), y compris Paris la Défense, mais également sur l’ensemble du territoire national grâce à la mise en place d’un service de « pilotage » de vos dossiers.

  • Afin de bénéficier de notre service de pilotage, il vous suffit de nous faire parvenir votre dossier en nous indiquant que vous souhaitez que nos Huissiers de Justice assurent le pilotage de votre dossier.
  • Pour tout renseignement complémentaire, n’hésitez pas à contacter notre équipe de juristes spécialisés en la matière au 01 42 42 66 35.

Notre Étude est donc habilitée à poursuivre votre adversaire en mettant en œuvre l’ensemble des outils procéduraux à notre disposition, et ce, quel que soit l'objet de votre décision :

  • Le paiement d’une somme d’argent,
  • La restitution effective d’un bien,
  • L’obligation de faire ou de ne pas faire.

Le recouvrement des condamnations pécuniaires

Votre débiteur a été condamné à vous payer une somme d’argent et la décision du tribunal est revêtue de la
« formule exécutoire ». Par l’apposition de ladite formule, la décision de justice rendue en votre faveur ne peut désormais plus être contestée.

De ce fait, notre Étude d’Huissiers de Justice s’attache à engager, contre votre débiteur, différentes procédures civiles d'exécution afin de le contraindre à payer. Ces procédures sont efficaces et variées :

  • La saisie-attribution : Redoutable d’efficacité, cette procédure vous permet de bloquer une somme d’argent appartenant à votre débiteur. La saisie-attribution est diligentée à l’encontre de la banque de votre débiteur ou de toute personne susceptible de devoir de l’argent à votre débiteur.

  • La saisie-vente : Extrêmement dissuasive, cette procédure est pratiquée directement au domicile de votre débiteur et porte sur l’ensemble de ses biens mobiliers. À défaut d’un accord ou d’un règlement prompt de la part de votre débiteur, la vente aux enchères de son patrimoine pourra ainsi avoir lieu.

  • La saisie-immobilière : Dès lors que votre créance est importante, il peut être envisagé de saisir l’ensemble des biens immobiliers appartenant à votre débiteur et de procéder à leur vente auprès du Tribunal de Grande Instance territorialement compétent.

De nombreuses autres procédures peuvent être mises en œuvre dans le cadre du recouvrement de votre créance. Après examen de votre dossier et enquête sur le terrain, notre équipe d’Huissiers de Justice s’accordera sur la procédure la plus adaptée à engager, au regard de votre situation.

La restitution effective d'un bien

Vous êtes propriétaire d’un bien mobilier détenu entre les mains d’une tierce personne et vous souhaitez récupérer votre bien. Dans ce cas, notre Étude d’Huissiers de Justice sera en mesure d’envisager la possibilité de mettre en place une saisie appréhension ou une saisie-revendication qui vous assureront la restitution effective du bien meuble indûment détenu par une tierce personne.

En outre, ces deux procédures présentent le triple avantage d’être rapides, efficaces et peu coûteuses.

L’obligation de faire ou de ne pas faire

Il s’agit ici de mettre en œuvre une procédure contraignant votre adversaire à faire ou à ne pas faire quelque chose.

Découlant directement d’une décision prononcée par la juridiction compétente en la matiè, l’obligation de faire ou de ne pas faire sera exécutée au moyen d’une astreinte qui imposera à votre adversaire d’honorer son obligation dans les meilleurs délais. À défaut, votre adversaire sera contraint de vous verser une somme d’argent préalablement définie au sein de la décision de justice rendue en votre faveur.

Celle-ci est calculée en fonction du temps écoulé ou du nombre d’infractions à l’obligation relevées ou constatées par notre équipe d’Huissiers de Justice.