SELARL GRIFFON - WARET ASSOCIÉS

26 Rue du Docteur Roux - BP 83
92704 Colombes
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01 42 42 77 79

Nous sommes compétents sur l'ensemble des Hauts de Seine (92), y compris Paris la Défense.

Urgence constats sur tout le 92
7j/7 et 24h/24

06 82 13 36 50

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Déposez votre jeu-concours

Quelle est notre mission ?

Depuis la loi n°2014-1545 datée du 20 Décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises, le chef d'entreprise ou entrepreneur, désireux de favoriser l'image de son entreprise par la mise en place d'un jeu-concours, n'est plus contraint de déposer son règlement auprès d'une Étude d'Huissiers de Justice.

En effet, les dispositions de ladite loi ont été codifiées à l'article L.121-36 du Code de la Consommation qui précise désormais que : « Les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels à l'égard des consommateurs, sous la forme d'opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire, sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales ».

Bien que cette obligation ait été abrogée par le législateur, le dépôt du règlement de votre jeu-concours au sein d'une Étude d'Huissiers de Justice reste vivement conseillé tant pour garantir sa régularité que pour vous prémunir contre les éventuelles revendications ultérieures susceptibles de mettre en cause votre responsabilité.

Comme le disait Lao Tseu : « Prévenir le mal avant qu'il n'existe ». C'est pourquoi nos Huissiers de Justice se chargent de :

  • Valider la régularité de votre jeu ou concours,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour non respect de la législation,
  • Prévenir les risques financiers en veillant, par exemple, à l’insertion d’une clause de départage,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque.

À quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours :

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
    • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
    • Régularité des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer).
  • Nous établissons le procès-verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous pouvons prendre en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous pouvons procéder nous même au tirage au sort ou attester par notre présence de sa régularité.

À l’issue du jeux-concours :

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution.

Notre Étude d'Huissiers de Justice se tient à votre entière aux fins de procéder, à vos côtés, à la déclaration ainsi qu'au dépôt du règlement de votre jeu et concours :

Dès la réception de votre email ou de votre appel téléphonique, l'un de nos collaborateurs spécialisés prendra immédiatement attache avec vous.