SELARL GRIFFON - WARET ASSOCIÉS

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Nous sommes compétents sur l'ensemble des Hauts de Seine (92), y compris Paris la Défense.

Urgence constats sur tout le 92
7j/7 et 24h/24

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Le recouvrement judiciaire de vos créances

Dans quelles conditions pouvons-nous intervenir ?

Sous le contrôle du Ministère de la Justice, l’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances, qu’elles soient à caractère civil ou commercial.

Les différentes actions que mène l’Huissier de Justice pour aboutir favorablement sont strictement réglementées et tarifées par les dispositions de l’arrêté du 26 Février 2016.

Afin d’agir rapidement et contribuer à sauvegarder vos droits ainsi que vos intérêts, le législateur a mis à notre disposition tout un arsenal de procédures juridiques destiné à contraindre votre débiteur à s’exécuter.

Dès lors que vous êtes en possession d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié exécutoire, …), nos Huissiers de Justice seront en mesure d’intervenir au soutien de vos prétentions. Si vous ne disposez pas préalablement d’un
« acte juridique constatant une créance et la rendant exigible », nous nous efforçons de vous en obtenir un auprès du tribunal compétent afin d’appliquer les diverses voies d’exécution susceptibles de vous assurer l’apurement intégral de votre créance.

Deux procédures peuvent être mises en place :

  • La procédure d’injonction de payer : Eu égard à votre situation, notre Étude dépose, auprès de la juridiction compétente, une « requête en injonction de payer ». Au vu des différentes pièces versées au débat, le juge rendra ou non une ordonnance d’injonction de payer qui sera, par la suite, signifiée par nos soins à votre débiteur. À défaut de contestations dans un délai d’un mois à compter de la signification, un titre exécutoire vous sera délivré.

  • L’assignation : Nous assurons la délivrance effective d’une assignation dans les mains de votre débiteur qui le convoque, à date fixe, devant le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Commerce. Au vu des pièces présentées, la juridiction compétente rendra un jugement qui sera également signifié à votre débiteur.

Quelles actions pouvons-nous mettre en place ?

Porteurs du titre exécutoire original, nous procédons à la mise en place des différentes mesures d'exécution forcée qui nous sont conférées par notre statut d’Huissier de Justice.

En fonction des caractéristiques de votre dossier et des éléments de solvabilité de votre débiteur, nous mettons en œuvre la procédure la plus adaptée :

  • Saisie immobilière,
  • Saisie sur les meubles (objets, véhicules, matériels, animaux),
  • Saisie des droits incorporels (obligations, valeurs mobilières),
  • Saisies des fonds détenus par des tiers (banques, notaires, locataires),
  • Saisie des rémunérations (salaires, pensions, retraites).