SELARL GRIFFON - WARET ASSOCIÉS

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Nous sommes compétents sur l'ensemble des Hauts de Seine (92), y compris Paris la Défense.

Urgence constats sur tout le 92
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La rédaction et la signification de vos actes

Déposez votre acte

Pourquoi faire signifier un acte par Huissier de Justice ?

Véritable spécialiste de la signification, l’Huissier de Justice détient une compétence exclusive en la matière. En effet, les dispositions de l’ordonnance n°45-2592 du 2 Novembre 1945 énoncent que « Les Huissiers de Justice sont les Officiers Ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits… ».

Acteurs de terrain et de l’urgence, nos Huissiers de Justice procèdent à la signification de vos actes, quelle que soit leur nature, et ce, que ladite signification soit imposée ou non par la loi.

Hors de notre zone géographique d’intervention, définie par le décret du 28 Août 2014, nous assurons la signification de votre acte grâce à notre réseau de correspondants implantés sur l’ensemble du territoire national français.

La signification constitue le point de départ des délais de recours mais présente également l’avantage fondamental de donner date et contenu certains aux actes que vous souhaitez délivrer à votre destinataire.

La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extrajudiciaires, notamment ceux pour lesquels la loi impose une notification au destinataire mais sans en préciser les modalités.

Néanmoins, dans certains cas, la loi autorise les parties à procéder à la notification de leurs actes par lettre simple ou recommandée avec accusé réception (LRAR). Pour autant, il est souvent plus judicieux de solliciter l’expérience et le savoir-faire d’un Huissier de Justice qui procèdera à la signification de vos actes tout en éludant les différents aléas propres aux autres modes de notification (refus du destinataire de récupérer l’acte, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée).

Les deux grandes catégories d’actes :

  • Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès : assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions…
  • Les actes extrajudiciaires produisant des effets juridiques : sommation de payer ou de faire, sommation interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial…

Comment procédons-nous à la signification de vos actes ?

Eu égard aux dispositions de l’article 654 du Code de Procédure Civile, la signification « doit être faite à personne », c’est-à-dire par la remise directe de l’acte au destinataire à son domicile.

À défaut, et conformément aux dispositions de l’article 655 du Code de Procédure Civile, la signification se fait par la remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, par la mise à disposition de l’acte à l’Étude dans l’attente d’être retirée par l’intéressé.

Nous assurons la rédaction et la signification de vos actes sur l’ensemble du département des Hauts-de-Seine (92), y compris Paris la Défense, via les services de 27 clercs significateurs assermentés :

Il vous est également possible de nous adresser votre acte en ligne via notre module dépôt d'actes.